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chez vous !

LOI COSSE

LOI COSSE

QUAND FISCALITÉ RIME AVEC SOLIDARITÉ

 

Depuis quelques années, l’État incite fiscalement les ménages à investir dans l’immobilier et plus récemment dans l’offre sociale et intermédiaire. Focus sur le dernier dispositif issu de cette tendance : « Louer abordable ». Ministre du Logement et de l’Habitat durable depuis le 11 février 2016, Emmanuelle Cosse est à l’origine d’un nouveau dispositif : « Louer abordable ».

Présenté début février 2017, il vise à mettre sur le marché locatif des logements abordables dans les zones tendues à l’aide d’une carotte fiscale. Cette mesure à vocation sociale a pour objectif de réintégrer dans le circuit de la location des logements peu ou pas loués. Pour les initiés, la loi Cosse remplace le Besson et le Borloo dans l’ancien.

 

COMMENT ÇA MARCHE ?

 

Concrètement, il s’agit d’inciter les propriétaires bailleurs à baisser leurs loyers pour permettre à des personnes de revenus modestes de se loger. Les propriétaires consentent à un effort sur le montant des loyers, en échange duquel ils bénéficient d’une défiscalisation partielle de leurs revenus locatifs et de subventions pour réaliser des travaux. Le principe en est fort simple : plus les propriétaires bailleurs consentent à modérer les loyers, plus l’incitation fiscale sera intéressante.

La remise fiscale sur les loyers perçus s’échelonne de 15 % à 70 %. C’est bien évidemment dans les zones dites tendues, où la demande locative excède l’offre, que l’avantage fiscal est plus important. Dans toutes les zones, la remise fiscale s’élèvera à 85 % si le propriétaire confie la gestion de son bien à agence immobilière à vocation sociale ou à un organisme agréé pour le louer à des ménages précaires ! Pour mettre son logement en location avec ce dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cet engagement dure au moins six ans.

Neuf si le propriétaire obtient des subventions pour rénover son bien. Ancien ou récent, le logement doit être vide et loué en tant que résidence principale du locataire. La famille du propriétaire est exclue de ce dispositif. Le propriétaire applique alors des loyers établis selon une grille : intermédiaire, social ou très social, dont la hauteur varie selon la localisation géographique des logements, ce qui est logique, le montant d’un loyer intermédiaire n’est pas le même à Paris qu’à Toulouse. Les ressources des locataires sont elles aussi plafonnées, selon le niveau de loyer pratiqué. Il suffit d’un simple rendez-vous avec l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) pour déterminer si votre bien est compatible avec « Louer abordable ». Concilier l’intérêt de son portefeuille avec l’intérêt général, c’est la piste solidaire à explorer en 2017...